Peut on obliger à un pétitionnaire d’obtenir une servitude par acte notarié pour 1 rejet traité ANC hors parcelle?
Poser une question

Peut on obliger à un pétitionnaire d’obtenir une servitude par acte notarié pour 1 rejet traité ANC hors parcelle?

demandée le 15 mars 2017 par mathieuAles (440 points)