Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales FluksAqua, assorties des conditions particulières
agréées avec le Client, le cas échéant (ensemble le « Contrat ») sont conclues entre l’entité
ou la personne physique, professionnelle, qui accepte les présentes conditions (dénommé
ci-après le « Client ») et la société FluksAqua COMPAGNIE LOCALE D’INVESTISSEMENT
ET DE GESTION 29 (CLIG 29), SAS au capital de 2 537 000 euros, enregistrée au Registre
du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 810 519 876, dont le siège social est
situé 16 rue Martel 75010 Paris , (dénommée ci-après par son nom commercial « FluksAqua
»). Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à la date à laquelle le Client
clique sur le bouton « J’accepte » ci-dessous ou signe le présent document, le cas échéant
(la « Date d’effet »). Si vous acceptez les présentes au nom du Client, vous attestez et
garantissez : (i) que vous disposez de la capacité juridique pour lier le Client aux présentes
conditions d’utilisation ; (ii) que vous avez lu et compris le présent Contrat ; et (iii) que vous
acceptez le présent Contrat au nom du Client. Si vous ne disposez pas de l’autorité juridique
pour engager le Client, ne cliquez pas sur le bouton « J’accepte » ci-dessous. Le Contrat
régit l’accès du Client aux Services, ainsi que l’utilisation de ces derniers.

1. DEFINITIONS

Dans le présent Contrat, sauf disposition contraire expresse, les termes ci-après sont définis
comme suit.
Administrateur(s) : personnel désigné par le Client, qui administre les Services destinés
aux Utilisateurs finaux pour le compte du Client.
API : API FluksAqua répertoriées et occasionnellement mises à jour à l’adresse
www.fluksaqua.com ou à une autre URL que FluksAqua est susceptible de fournir à cette
fin.
Compte Administrateur : compte administrateur fourni au Client par FluksAqua pour
administrer les Comptes Utilisateurs.
Compte Utilisateur : compte hébergé par FluksAqua et établi par le Client via les Services
pour un Utilisateur final.
Console d’administration : outil en ligne fournit par FluksAqua au Client à des fins
d’administration des Comptes Utilisateurs.
Conditions d’utilisation des API : conditions qui s’appliquent à l’utilisation des API et sont
accessible à l’adresse www.fluksaqua.com ou à une autre URL que FluksAqua est
susceptible de communiquer à cette fin.
Conditions d’utilisation des Services : conditions qui s’appliquent à l’utilisation des
Services et sont accessible à l’adresse www.fluksaqua.com ou à une autre URL que
FluksAqua est susceptible de communiquer à cette fin.
Demande de tiers : demande d’un tiers souhaitant obtenir des informations relatives à
l’utilisation des Services par un Utilisateur final. Il peut s’agir d’une ordonnance, d’une
requête ou de tout acte émanant d’une autorité administrative ou judiciaire.
Données du Client : données (y compris les données à caractère personnel) qui sont
fournies, par le Client, par les Sociétés de son groupe ou par les Utilisateurs finaux dans le
cadre des Services, ou qui résultent de l’alimentation automatique par des capteurs
disposés sur le Réseau.
Données dérivées : données résultant des traitements effectués au travers des Services,
sans qu’il soit possible de reconstituer les Données du Client (pas d’ingénierie inverse
possible).
Forfait annuel : option de facturation qui engage le Client à acheter les Services à
FluksAqua pour une période de douze (12) mois.

Forfait pluri-annuel : option de facturation qui engage le Client à acheter les Services à
FluksAqua pour une période de plusieurs périodes de douze (12) mois.
Groupe FluksAqua : les Sociétés du groupe FluksAqua susceptibles d’intervenir dans la
fourniture des Services au Client.
Incident de sécurité : Accès non autorisé, perte accidentelle, altération ou divulgation non
autorisée des Données du Client par FluksAqua, ses Prestataires ou un tiers, sous réserve
que cet incident ne soit pas directement ou indirectement causé par une action ou une
omission du Client, d’un Administrateur ou d’un Utilisateur final.
Informations confidentielles : informations divulguées par une partie à l’autre partie au
présent Contrat ou dont elle a connaissance à l’occasion des Services, qui sont signalées
comme confidentielles, ou dont on peut raisonnablement supposer, de par leur nature, leur
contenu ou les circonstances dans lesquelles elles sont divulguées, qu’elles sont
confidentielles. Sont notamment considérés comme confidentiel les noms ou raisons
sociales, l’adresse postale ou électronique du Client et des Utilisateurs finaux, la
géolocalisation des sources d’émission des Variables, la géolocalisation ou l’adresse des
équipements composant les Réseaux.
Législation relative à la Protection des données personnelles ​: désigne la
réglementation applicable à la protection des données personnelles, telles que, et sans
limitation, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
telle que modifiée.
Outil d’administration : outils en ligne et/ou API fournis par FluksAqua au Client pour
l’administration des Services proposés aux Utilisateurs finaux.
Page de commande : page ou pages de commande en ligne, ou tout autre document de
commande recevable par FluksAqua dans le cadre du présent Contrat, que le Client
complète lors de son inscription aux Services et qui indique (i) les Services commandés
(incluant les options de facturation) ; (ii) le Prix associé ; (iii) le nombre de Comptes
utilisateur et la Période de validité initiale correspondante ; et (iv) le mode de paiement
applicable.
Période de renouvellement : renouvellement de douze (12) mois à compter de la date
anniversaire de la prise d’effet des Services.
Période de validité des Services : période de validité des Services concernés qui
commence à la date d’activation des Services et se poursuit (i) pour le Forfait annuel
pendant douze (12) mois ; et (ii) pour le Forfait pluri-annuel pour le nombre d’années défini
dans la Page de commande; et pour la durée des Périodes de renouvellement successives
concernées.
Prestataires : Sociétés du Groupe FluksAqua et/ou prestataires tiers qui disposent d’un

accès aux Données du Client et traitent ces données pour le compte de FluksAqua.
Problème de sécurité : (a) utilisation des Services par un Utilisateur final en violation des
Conditions d’utilisation des Services, qui peut perturber (i) les Services ; (ii) l’utilisation des
Services par d’autres Utilisateurs finaux ; ou (iii) le Réseau ou les serveurs FluksAqua
utilisés pour fournir les Services ; ou (b) accès d’un tiers non autorisé aux Services.
Produits complémentaires FluksAqua : services FluksAqua ne faisant pas partie des
Services, mais auxquels les Utilisateurs finaux peuvent accéder en utilisant l’identifiant et le
mot de passe de leur Compte Utilisateur. Les Produits complémentaires FluksAqua
correspondent à ceux de la liste mise à jour occasionnellement qui est disponible à l’adresse
www.fluksaqua.com ou à une autre URL que FluksAqua est susceptible de fournir à cette
fin.
Produits tiers : tous les produits, logiciels ou services qui ne sont pas concédés sous
licence ou fournis au Client par FluksAqua dans le cadre du présent Contrat. Les Produits
tiers sont soumis à leurs propres licences et conditions d’utilisation.
Réseau : ensemble d’installations qui peuvent être interconnectées, visant à assurer,
notamment, la production et/ou la distribution d’eau potable, la collecte et/ou le traitement
d’eaux usées et d’eaux pluviales.
Services : services FluksAqua qui sont fournis par FluksAqua et utilisés par le Client en
vertu du présent Contrat. Les Services sont décrits à l’adresse www.fluksaqua.com aux
conditions particulières éventuellement agréées entre les parties ou à une autre URL que
FluksAqua est susceptible de fournir à cette fin. Les Services n’incluent pas les Produits
complémentaires FluksAqua et Produit tiers.
Signes distinctifs : noms commerciaux, marques commerciales, logos, noms de domaine
et autres signes distinctifs.
Utilisateur final​ : la personne physique utilisatrice finale des Services.
Variable​ : donnée issue d’un équipement de mesure installé sur le Réseau.

2. GENERALITES
2.1 Généralités

FluksAqua s’engage à fournir les Services conformément au présent Contrat incluant les
Conditions d’Utilisation des Services, et à fournir au Client un Compte Administrateur pour
gérer les Comptes Utilisateur et les autres fonctionnalités des Services. Il incombe au Client
de gérer les Comptes Utilisateur à l’aide de la Console d’administration et des Outils
d’administration, et de sélectionner les Services à mettre à la disposition des Utilisateurs
finaux. Le Client peut soumettre une demande de Comptes Utilisateur (a) auprès du
représentant FluksAqua désigné ; ou (b) par le biais d’une commande passée via la Console
d’administration.

2.2 Modifications des Services.

Le Client a conscience que la nature des Services implique une adaptation et une évolution
permanente, notamment au travers de mises à jour. FluksAqua s’engage à informer le Client
de toute modification substantielle apportée aux Services par tout moyen.

2.3 Modifications des Conditions d’utilisation des Services.
La société FluksAqua peut être amenée de temps à autre à apporter des modifications
commercialement raisonnables aux Conditions d’utilisation hébergées sur des URL.
FluksAqua s’engage à informer le Client de toute modification importante apportée aux
Conditions d’utilisation hébergées sur des URL en envoyant un e-mail à l’adresse
électronique de notification indiquée à la Page de commande ou une alerte via la Console
d’administration. Dans cette hypothèse, les nouvelles conditions ne s’appliqueront pas à la
Période de validité en cours mais uniquement dès la Période de renouvellement suivante,
sauf décision contraire du Client conformément à l’article 11.4.

3. TRAITEMENT DES DONNÉES​.

3.1 Législation relative à la protection des données
personnelles.
Dans le présent Contrat, les termes « données à caractère personnel », « traitement », «
responsable du traitement » et « sous-traitant » ont la signification qui leur est attribuée dans
la Législation relative à la Protection des données personnelles. Les parties conviennent de
se conformer à leurs obligations telles qu’issues de la Législation relative à la Protection des
données personnelles.

3.2 Sous-traitant.

Aux fins du présent Contrat, les parties conviennent que le Client est responsable du
traitement des Données du Client et FluksAqua est le sous-traitant au sens de la Législation
relative à la Protection des données personnelles. Dans le cadre du présent Contrat, le
Client s’engage à respecter ses obligations de traitement et FluksAqua ses obligations en sa
qualité de sous-traitant, n’agissant que conformément aux instructions du Client. Les parties
conviennent de définir la notion d’instruction comme étant acquise lorsque FluksAqua agit
dans le cadre de l’exécution des présentes. Si la responsabilité du traitement de certaines
données incombe à une société du groupe du Client (seule ou en collaboration avec le
Client), ce dernier déclare et garantit à FluksAqua qu’il est autorisé à mandater FluksAqua et
agir pour le compte de ladite société conformément au présent Contrat.

3.3 Finalité du traitement.

Le Client confie à FluksAqua le traitement de ses Données afin que FluksAqua (a) fournisse
les Services que le Client a sélectionnés dans la Console d’administration ; (b) fournisse les
fonctionnalités des applications destinées à faciliter la création de contenus à l’aide des
Services et des outils, tels qu’identifiés au Contrat ; (c) gère, maintienne et fournisse
l’assistance de l’infrastructure utilisée pour fournir les Services ; et (d) réponde aux
demandes d’assistance du Client dans les conditions prévues au Contrat. FluksAqua
s’engage à ne traiter les Données du Client que dans le cadre et pour les besoins du
Contrat. FluksAqua traitera uniquement les Données du Client transmises par ce dernier ou
par l’Utilisateur final par l’intermédiaire des Services.
Le Client reconnaît et accepte que FluksAqua aura le droit d’utiliser les Données du Client et
les Données dérivées, les extraire, compiler, synthétiser, transformer et analyser pour
procéder à des analyses statistiques, alimenter des vues et des indicateurs, au profit de tout

ou partie des utilisateurs de FluksAqua ou pour alimenter les forums (ci-après « Données
Statistiques« ), sous réserve que les utilisateurs qui n’ont pas été expressément habilités par
le Client ne puissent ni connaître son identité, ni localiser les capteurs émetteurs desdites
Données du Client, à moins que le Client ne l’ai autorisé. Les Données Statistiques peuvent
être collectées par FluksAqua pour tout but commercial légal sans qu’elle n’ait pour
obligation d’en référer au Client, à condition que les Données Statistiques soient utilisées
seulement sous forme anonyme et qu’elles n’identifient pas spécifiquement la source des
Données Statistiques, à moins que le Client ne l’ait autorisé. FluksAqua s’interdit en outre de
communiquer tout ou partie des Données Statistiques à un tiers si les dites données ne sont
pas également accessibles à tous les clients de FluksAqua.

3.4 Autres services.

Lorsque le Client installe, utilise ou active des Produits complémentaires qui ne sont pas
inclus dans les Services mais interagissent avec eux, il accepte que les Services autorisent
l’accès de ces Produits complémentaires aux Données du Client de manière à assurer le
bon fonctionnement de cette interaction des Produits et des Services. Ces Produits
complémentaires distincts ne sont pas nécessaires au bon fonctionnement des Services et
l’Administrateur système du Client peut en restreindre l’accès conformément aux
dispositions du Contrat.

3.5 Sécurité des Données.

FluksAqua s’engage à prendre et à mettre en œuvre des mesures techniques et
organisationnelles prévues dans sa politique de sécurité disponible à l’adresse suivante:
www.fluksaqua.com, et ce afin de protéger les Données du Client contre les destructions ou
pertes accidentelles, altérations, ou divulgations ou accès non autorisés. FluksAqua
s’engage à prendre les mesures qu’il estime nécessaires pour s’assurer que ses employés,
partenaires sous-traitants impliqués dans la fourniture des Services respectent les
engagements souscrits par FluksAqua en termes de confidentialité et de sécurité des
Données du Client.

3.6 Incident de sécurité.

Si un Incident de sécurité portant sur les Données du Client est porté à la connaissance de
FluksAqua, ce dernier s’engage à le notifier au Client dans les meilleurs délais, en tenant
compte de la nature et des impacts dudit Incident de sécurité. FluksAqua déploiera les
efforts commercialement raisonnables pour remédier, en collaboration avec le Client, à tout
manquement connu à ses obligations vis-à-vis de la sécurité, en vertu du présent Contrat.

3.7 Opérations sur les Données.

Au cours de la Période de validité des Services, FluksAqua permettra au Client et aux
Utilisateurs finaux de rectifier, bloquer, exporter et supprimer les données personnelles
incluses dans les Données du Client en cohérence avec les fonctionnalités des Services.
Toute demande du Client en lien avec la protection de ses données personnelles doit se
faire via l’adresse: www.fluksaqua.com/d/support/

3.8 Transferts de données hors UE.

Dans le cadre de la fourniture des Services, FluksAqua peut transférer, stocker et traiter les
Données du Client aux États-Unis ou dans tout autre pays où FluksAqua ou ses Prestataires
réalisent tout ou partie des Services.

3.9 Sous-traitants.

FluksAqua peut faire appel à des Sous-traitants pour fournir tout ou partie des Services.
FluksAqua sera responsable de l’exécution par ses Sous-traitants de leur partie des
Services. Le Client accepte que le traitement de ses Données soit confié par FluksAqua à
des Sous-traitants, conformément aux conditions du Contrat. À la demande écrite du Client,
FluksAqua s’engage à fournir les informations supplémentaires relatives aux Prestataires et
à leur situation géographique.

4. OBLIGATIONS DU CLIENT.

4.1 Administration des Services.

Le Client peut utiliser la Console d’administration pour attribuer à un ou plusieurs
Administrateurs des droits leur permettant d’accéder aux Comptes Administrateur et
d’administrer les Comptes Utilisateur. Il incombe au Client (a) d’assurer et de maintenir la
confidentialité du mot de passe et des Comptes Administrateur ; (b) de désigner les
employés qui ont accès aux Comptes Administrateur ; et (c) de s’assurer que toutes les
activités relevant des Comptes Administrateur respectent le présent Contrat.

4.2 Conformité.

Le Client s’assurera que lui-même, les Administrateurs et les Utilisateurs finaux utilisent les
Services conformément au Contrat, incluant les Conditions d’utilisation des Services, et à la
législation applicable. FluksAqua peut, par le biais des Services, offrir occasionnellement de
nouveaux outils, applications ou fonctionnalités, dont l’utilisation est potentiellement soumise
à l’acceptation de conditions supplémentaires par le Client. En outre, FluksAqua proposera
au Client et à ses Utilisateurs finaux certains Produits complémentaires à FluksAqua (venant
s’ajouter aux Services), soumis aux conditions d’utilisation FluksAqua spécifiques alors en
vigueur et détaillées à l’adresse URL que FluksAqua communiquera à cette fin. Le Client
peut à tout moment choisir d’activer ou de désactiver (selon le cas) certains ou la totalité des
Produits complémentaires à FluksAqua depuis la Console d’administration. Le Client
accepte d’utiliser les API conformément aux Conditions d’utilisation des API.

4.3 Consentement de l’Utilisateur final.

Les Administrateurs du Client peuvent être en mesure d’accéder aux Données du Client
mises à la disposition des Utilisateurs finaux dans les Comptes Utilisateur, d’en prendre
connaissance, de les utiliser ou de les divulguer, par le biais de la Console d’administration
et/ou des Outils d’administration. Le Client s’engage à obtenir et à conserver l’accord des
Utilisateurs finaux pour (a) autoriser l’accès à ces données, y compris par les
Administrateurs du Client, leur surveillance, utilisation et/ou divulgation par le Client ; et (b)
habiliter FluksAqua à fournir les Services conformément au présent Contrat.

4.4 Utilisation non autorisée.

Le Client s’engage à empêcher toute utilisation non autorisée des Services, ou tout accès
non autorisé à ceux-ci, et mettre fin à d’éventuels abus. Le Client est également tenu
d’informer FluksAqua dans les plus brefs délais s’il constate que les Services font l’objet
d’accès non autorisés ou sont utilisés de manière abusive.

4.5 Restrictions d’utilisation.

Sauf mention contraire expresse dans le présent Contrat ou autorisation écrite de
FluksAqua, le Client s’engage à ne pas effectuer les actions qui suivent et à déployer des
efforts raisonnables pour s’assurer qu’aucun tiers ne les réalisent : (a) procéder à la vente,
revente, location des Services à un tiers, ou mettre les Services à la disposition d’un tiers
moyennant finances ; (b) tenter de procéder à une ingénierie inverse des Services ou un de
leurs composants sauf dans les limites autorisées par la loi ; ou (c) tenter de créer un
service de substitution ou similaire via l’utilisation des Services ou l’accès à ces derniers.
Sans limiter les droits de FluksAqua relatifs aux autres violations mentionnées dans cet
alinéa 4.5, toute violation de l’alinéa 4.5 sera considérée comme une violation substantielle
excluant toute possibilité de réparation selon l’alinéa 12.1.

4.6 Demandes de tiers.

FluksAqua avertira sans tarder le Client de la réception d’une Demande de tiers et mettra en
œuvre les moyens raisonnables pour fournir au Client les informations ou outils lui
permettant de répondre à la Demande de tiers. Le Client s’efforcera d’abord d’obtenir
lui-même les informations permettant de répondre à la Demande de tiers, puis contactera
FluksAqua uniquement s’il ne parvient pas à obtenir ces informations dans des conditions
raisonnables.

5. FACTURATION ET PAIEMENT.

5.1 Forfaits.

Le Client peut choisir un Forfait annuel ou pluri-annuel, ou l’une des autres options
proposées par FluksAqua sur la Page de commande et/ou figurant dans des conditions
particulières agréées avec le Client. Les présentes stipulations s’appliquent sous réserve de
toute autre condition figurant dans des conditions particulières agrées entre les parties.
Le Client sera considéré comme utilisant une version test des Services, et FluksAqua sera
en mesure de mettre fin à l’utilisation des Services tant que les Services concernés n’auront
pas fait l’objet d’un paiement effectif par le Client.

5.2 Paiement.

Tous les paiements seront effectués dans la devise indiquée sur la Page de commande et
via le mode de paiement choisi au moment de la commande des Services. FluksAqua peut,
à sa seule discrétion, mettre d’autres modes de paiement à la disposition du Client dans la
Console d’administration. Le Client peut changer de mode de paiement en sélectionnant
celui qui lui convient parmi ceux proposés, sous réserve d’accepter les conditions
supplémentaires éventuellement applicables au mode de paiement choisi.
Les paiements doivent intervenir terme à échoir, avant toute utilisation des Services. Le
paiement du Prix annuel doit intervenir dans les trente (30) jours avant chaque date
anniversaire du démarrage des Services.

5.3 Retards de paiement.

En cas de retard de paiement de tout ou partie du Prix, FluksAqua peut appliquer des
intérêts à un taux correspondant au taux appliquée par Banque Centrale Européenne à sa
dernière opération de refinancement majorée de (i) dix (10) points si le Client est un
établissement privé et (ii) 8 points sir le Client est un établissement public ; à compter de la
date d’échéance jusqu’à la date du paiement effectif du Prix. Tout retard de paiement
donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire de
quarante (40) euros pour frais de recouvrement, conformément au décret n°2012-1115.
FluksAqua pourra réclamer une somme complémentaire s’il justifie que les frais de
recouvrement ont été supérieurs à l’indemnité forfaitaire.

5.4 Suspension pour défaut de paiement.

Si le Client n’a pas réglé le Prix dans les trente (30) jours à compter de la date d’échéance,
FluksAqua peut suspendre automatiquement l’utilisation des Services par le Client, et ce
tant que le Client n’a pas réglé à FluksAqua l’intégralité du Prix. FluksAqua se réserve le
droit de facturer des frais de réactivation des Services après toute suspension.

5.5. Résiliation après suspension.

Si le Prix dû n’est pas réglé dans les soixante (60) jours suivant la date d’échéance,
FluksAqua peut immédiatement et de plein droit résilier le présent Contrat en avertissant le
Client par écrit (y compris par courrier électronique).

5.6 Facturation.

Les factures seront disponibles sur la Console d’administration. Si le Client en fait la
demande, FluksAqua peut ajouter aux factures un numéro de bon de commande qui
apparaîtra sur celles-ci à compter de la réception de cette demande. Si le Client ne fournit
pas de numéro de bon de commande, il renonce à toute exigence relative à ce numéro et
accepte de recevoir des factures sans numéro de bon de commande. Les parties
conviennent qu’aucune disposition des conditions d’utilisation et/ou générales d’un bon de
commande émis par le Client ne peut s’étendre au présent Contrat, ni le modifier, et qu’une
telle disposition est considérée comme nulle et non avenue.

5.7 Taxes.

Le Client est tenu de régler les taxes applicables et doit payer les Services à FluksAqua
sans aucune réduction liée aux taxes. Si FluksAqua se trouve dans l’obligation de percevoir
ou de payer des taxes, celles-ci seront facturées au Client, sauf si ce dernier fournit à
FluksAqua un certificat d’exonération de taxe valide, délivré par l’administration fiscale
compétente.

6. SERVICES D’ASSISTANCE TECHNIQUE.

Si le Client est dans l’impossibilité de résoudre un problème lié aux Services, il peut
transmettre le dossier à FluksAqua qui interviendra conformément aux Conditions
d’utilisation des Services d’assistance technique en vigueur disponibles à l’adresse
www.fluksaqua.com/SLA ou à une autre URL que FluksAqua est susceptible de fournir à
cette fin. Les Conditions d’utilisation des Services d’assistance technique en vigueur
pourront être communiquées au Client sous format papier si ce dernier en fait la demande
expresse à FluksAqua.

7. SUSPENSION.

7.1 Suspension des Comptes Utilisateur.

Si FluksAqua constate qu’un Compte Utilisateur est utilisé en violation du présent Contrat,
elle peut expressément demander au Client de suspendre le Compte Utilisateur concerné.
Si le Client ne se conforme pas à la demande de FluksAqua visant à suspendre un Compte
Utilisateur, FluksAqua est en droit de procéder à cette suspension.

7.2 Problèmes de sécurité .

Nonobstant ce qui précède, en cas de Problème de sécurité, FluksAqua se réserve le droit
de suspendre les Comptes Utilisateur incriminés. Cette suspension aura la portée et la
durée minimales requises pour prévenir ce Problème de sécurité ou y mettre fin. Si
FluksAqua suspend un Compte Utilisateur final pour une raison quelconque sans en aviser
préalablement le Client, FluksAqua est tenue de justifier sa décision auprès du Client à la
demande de ce dernier, dans les meilleurs délais raisonnables.

8. CONFIDENTIALITE.

8.1 Le destinataire d’Informations confidentielles

Le destinataire d’Informations confidentielles s’engage à ne pas les divulguer, sauf aux
sociétés de son groupe, Prestataires, employés et/ou conseillers professionnels qui ont
besoin d’en avoir connaissance et qui se sont engagés par écrit à en préserver la
confidentialité (ou, dans le cas des conseillers professionnels, qui sont d’une autre manière
tenus de le faire). Le destinataire doit veiller à ce que ces personnes et entités utilisent ces
Informations confidentielles uniquement pour exercer leurs droits et remplir leurs obligations
en vertu du présent Contrat, et s’assurer qu’elles font preuve d’une diligence raisonnable
pour les protéger. Le destinataire peut également divulguer des Informations confidentielles
lorsque la loi l’exige ou sur Demande de tiers, sous réserve d’une notification avec un
préavis raisonnable à l’autre partie, si la loi l’y autorise. Ce délai doit laisser à l’autre partie la
possibilité de solliciter le traitement confidentiel desdites informations, de demander une
ordonnance conservatoire ou de faire appel à tout autre recours ou réparation avant la
divulgation. A titre de clarification, la présente clause ne doit pas être interprétée comme
ayant pour objet et/ou pour effet d’interdire l’utilisation des Données du Client par FluksAqua
dans le cadre des Services.

8.2 Les Informations confidentielles

Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations (a) dont le destinataire
avait déjà connaissance avant toute divulgation ; (b) qui sont divulguées au public sans que
le destinataire en soit responsable ; (c) qui ont été développées indépendamment par le
destinataire ; ou (d) qui ont été transmises légitimement au destinataire par un tiers.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

9.1 Droits de propriété intellectuelle.
Sauf disposition contraire mentionnée expressément dans les présentes, aucun droit, titre
ou intérêt sur les contenus, ni aucun droit de propriété intellectuelle appartenant à l’autre
partie ou aux concédants de licence de celle-ci n’est transféré à l’une ou l’autre des parties.
FluksAqua détient tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux Services et aux

Données dérivées. Sous réserve des dispositions et conditions du Contrat, FluksAqua
accorde par les présentes au Client une licence, non exclusive et non transférable
d’utilisation des Services, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier. Le droit
d’utilisation s’entend du droit pour l’Administrateur et les Utilisateurs finaux de représenter et
de mettre en œuvre les Services conformément à leur destination, en mode SaaS (Software
as a Service) via une connexion à un réseau de communications électroniques.

9.2 Utilisation des Signes distinctifs.

Sauf disposition contraire mentionnée expressément dans les présentes, aucune des parties
ne peut utiliser les Signes distinctifs de l’autre partie sans le consentement écrit préalable
de cette dernière. FluksAqua ne peut afficher que les Signes distinctifs du Client qui ont été
autorisés par ce dernier et seulement dans les zones désignées des Pages des Services. Le
Client est réputé avoir accordé cette autorisation lorsqu’il importe ses Signes distinctifs dans
les Services.

9.3 Publicité.

Le Client accepte que FluksAqua puisse inclure le nom et les Signes distinctifs du Client
dans une liste de clients FluksAqua, sur Internet ou sur des supports de promotion. Le Client
autorise également FluksAqua à le mentionner verbalement en tant que client des Produits
ou Services FluksAqua régis par le présent Contrat.

10. GARANTIES.

10.1 Garanties.

Chaque partie garantit à l’autre qu’elle mettra en œuvre des compétences et une diligence
raisonnables en vue de satisfaire à ses obligations au regard du présent Contrat.

10.2 Exclusion de garantie.

Aucune garantie n’est applicable aux Services ou à tout autre produit ou service fournis par
FluksAqua dans le cadre du présent Contrat en dehors de celles expressément énoncées
dans ce dernier et dans la limite de ce qui est autorisé par la loi.

11. PÉRIODE DE VALIDITÉ.

11.1 Période de validité du Contrat.

Le présent Contrat reste en vigueur jusqu’à la fin de la dernière Période de validité des
Services, à moins qu’il soit résilié avant cette date dans les conditions prévues aux
présentes.

11.2 Période de validité des Services.

FluksAqua s’engage à fournir les Services au Client durant chaque Période de validité des
Services correspondante. En l’absence d’accord contraire écrit entre les parties, les
Comptes Utilisateur achetés pendant la Période de validité des Services auront une durée
se terminant le dernier jour de cette période.

11.3 Révision des tarifs.

FluksAqua peut réviser ses tarifs pour toute Période de renouvellement moyennant un
préavis écrit au Client (y compris par courrier électronique) au moins trente (30) jours avant
le début de ladite Période de renouvellement.

11.4 Renouvellement.

La commande des Services est renouvelée pour la Période de renouvellement
correspondant au forfait considéré, dès lors que le dit forfait aura été effectivement payé par
le Client. Dans le cas où le Client décide de ne pas renouveler les Services alors que les
tarifs de FluksAqua ont été élaborés sur la base d’un engagement du Client sur plusieurs
années, FluksAqua sera en droit de facturer au Client, et ce dernier devra payer, une
majoration des tarifs ainsi que des frais de non-renouvellement.

11.5. Comptes Utilisateur.

Le Client peut modifier le nombre de Comptes Utilisateurs devant être renouvelés en
indiquant à FluksAqua le nombre de comptes souhaités via la Console d’administration,
sous réserve que ce nombre ne soient pas inférieur au nombre minimum de Comptes
d’Utilisateurs indiqué à l’adresse www.fluksaqua.com. Le Client continue à régler à

FluksAqua les frais alors en vigueur, selon le forfait choisi, pour chaque Compte Utilisateur
renouvelé, sauf accord mutuel contraire conclu avec FluksAqua.

11.6. Non-renouvellement par FluksAqua.

Si FluksAqua ne souhaite pas que tout ou partie des Services soient renouvelés, elle
s’engage à en informer le Client par préavis écrit (y compris par courrier électronique) au
moins trente (30) jours avant le terme de la Période de validité des Services en cours. Cet
avis de non-renouvellement entre en vigueur à l’expiration de la Période de validité des
Services en cours et le Contrat prend automatiquement fin pour les Services concernés.

12. RÉSILIATION.

12.1 Résiliation pour manquement.

L’une ou l’autre des parties peut résilier de plein droit le Contrat ou tout ou partie des
Services avec effet immédiat si l’autre partie (i) viole substantiellement le présent Contrat
sans possibilité de réparation ; ou (ii) viole substantiellement le présent Contrat avec
possibilité de réparation et ne corrige pas ce manquement dans les trente (30) jours qui
suivent la réception de la notification écrite du manquement concerné.

12.2 Conséquences de la résiliation.

En cas de résiliation ou d’expiration du Contrat, (i) FluksAqua clôt l’accès aux Services par
le Client, les Administrateurs et les Utilisateurs finaux ; (ii) FluksAqua restitue au Client les
Données du Client ainsi que les indicateurs des Services dans un format lisible par le Client
tel qu’habituellement utilisé par FluksAqua; et (iii) après une période commercialement
raisonnable, les Données du Client ne sont plus accessibles au Client, FluksAqua retirant
les pointeurs associés de ses serveurs actifs et de réplication.

13. INDEMNISATION.

13.1

Si le Client reçoit une réclamation d’un tiers alléguant qu’une technologie de FluksAqua ou
d’une Société du Groupe FluksAqua utilisée pour fournir les Services ou qu’une marque
FluksAqua viole un droit d’auteur de ce tiers (« Réclamation visant FluksAqua »), le Client
s’engage à (a) notifier immédiatement FluksAqua ; (b) déployer les efforts raisonnables pour
fournir à FluksAqua les informations, l’assistance et la coopération nécessaires au
traitement de ladite réclamation et, le cas échéant, à sa défense ; (c) donner à FluksAqua
tout contrôle et autorité sur la défense et le règlement de ladite réclamation ; et (d)
communiquer à FluksAqua toutes pièces et documents susceptibles d’être utile à FluksAqua
pour assurer sa défense. Le Client peut nommer l’avocat coordinateur de son choix, à ses
propres frais.

13.2

Dans la mesure où le Client respecte les dispositions de l’alinéa 13.1 et conformément à
l’alinéa 13.3, FluksAqua s’engage à assumer le contrôle total et l’autorité exclusive sur la
défense et le règlement d’une telle réclamation de propriété intellectuelle et à rembourser au
Client le montant des dommages et intérêts mis à sa charge par une décision de justice
devenue définitive. Cette indemnisation inclut également, dans les limites du raisonnable,
les frais de règlement du litige, que FluksAqua aura préalablement approuvés par écrit et les
frais de justice encourus par le Client en rapport avec ladite réclamation.

13.3

En vertu du présent article 13, FluksAqua ne saurait être tenue pour responsable en cas de
Réclamation visant FluksAqua découlant (a) de l’utilisation des Services ou des Signes
distinctifs des marques de FluksAqua contraire aux conditions des présentes, sous une
forme modifiée ou en association avec des Produits tiers, et/ou (b) des informations,
données ou contenus fournis par le Client, les Utilisateurs finaux ou d’autres tiers.

13.4

FluksAqua peut, à sa seule discrétion, décider de suspendre l’utilisation de l’un quelconque
des Services par le Client si elle suspecte ou estime que cette utilisation entraîne une
violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers, ou de modifier ces Services de sorte
qu’ils n’entraînent plus une telle violation. Si cette dernière option ne se révèle pas
raisonnable commercialement, FluksAqua peut suspendre l’utilisation par le Client des
Services concernés ou y mettre fin. Si une suspension appliquée dans le cadre du présent
alinéa se prolonge au-delà de trente (30) jours, le Client peut à tout moment, tant que les

Services concernés ne sont pas rétablis, résilier immédiatement le présent Contrat par écrit.
Si les Services sont résiliés conformément au présent alinéa 13.4, FluksAqua rembourse au
prorata le Prix effectivement payé par le Client pour la période suivant la résiliation des
Services.

13.5

Si FluksAqua reçoit une réclamation d’un tiers alléguant que les Données du Client
enfreignent des Droits de propriété intellectuelle de ce tiers (« Réclamation visant le Client”
), FluksAqua s’engage à (a) en informer rapidement le Client ; (b) fournir au Client des
informations, une assistance et une coopération raisonnables pour répondre à ladite
réclamation et, le cas échéant, la défendre ; et (c) donner au Client le contrôle total et
l’autorité exclusive sur la défense et le règlement de ladite réclamation. FluksAqua peut
nommer l’avocat coordinateur de son choix, à ses propres frais.

13.6

Dans la mesure où FluksAqua respecte les dispositions de l’alinéa 13.5, le Client s’engage à
assumer le contrôle total et l’autorité exclusive sur la défense et le règlement d’une telle
Réclamation visant le Client et rembourser à FluksAqua le montant des dommages et
intérêts mis à sa charge par une décision de justice devenue définitive. Cette indemnisation
inclut également, dans les limites du raisonnable, les frais de règlement du litige que le
Client aura préalablement approuvés par écrit et les frais de justice encourus par FluksAqua
en rapport avec ladite réclamation.

13.7

Le présent article 13 engage la responsabilité entière et constitue le recours exclusif des
parties en cas de violation des Droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

14. RESPONSABILITÉ.

14.1

Aucune disposition du présent Contrat ne saurait exclure ni limiter la responsabilité de l’une
ou l’autre des parties dans les cas suivants : (a) décès ou un dommage corporel et (b) faute
lourde ou dol.

14.2

Sauf disposition contraire expresse, aucune clause du présent Contrat ne peut exclure ni
limiter la responsabilité de l’une des parties dans le cadre de l’article 13 (Indemnisation).

14.3

Sous réserve des dispositions des alinéas 14.1 et 14.2, aucune partie ne peut être tenue
pour responsable au regard du présent Contrat des pertes ci-après subies ou encourues
par l’autre partie (que les parties aient pu ou non envisager de telles pertes à la date
d’entrée en vigueur) : (a) Perte de profits réels ou anticipés, y compris perte de profits sur
des contrats ; (b) Perte d’économies escomptées ; (c) Perte d’opportunités commerciales ;
(d) Atteinte à la réputation ou perte de clientèle ; (e) Préjudice indirect

14.4

Le Client reconnaît que FluksAqua ne peut vérifier la véracité, l’exactitude, l’exhaustivité
et/ou la complétude des données et des indicateurs issus des Services. L’utilisation des
Services et toute décision prise sur la base des données et/ou informations issues des
Services se fera sous l’unique responsabilité du Client.

14.5

Sous réserve des alinéas 14.1 à 14.5, la responsabilité des parties dans le cadre du présent
Contrat tous préjudices et toutes causes confondues, se limite au montant total payé par le
Client durant les douze mois précédant le fait générateur

15. DIVERS.

15.1 Notifications.

Sauf mention contraire dans le présent Contrat, toutes les notifications doivent être
adressées au siège social de la partie concernée.

15.2 Cession.

Aucune des parties ne peut céder tout ou partie de ses droits ou de ses obligations dans le
cadre du présent Contrat sans l’accord écrit préalable de l’autre partie. Par exception à ce
qui précède, FluksAqua pourra céder librement tout ou partie des obligations du Contrat à
tout tiers dans le cadre d’une opération de fusion, absorption, apport partiel d’actif ou toute
opération équivalente et/ou de réorganisation.

15.3 Force majeure.

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement ou d’un retard
d’exécution d’une obligation en vertu du présent Contrat si le manquement ou le retard est
causé par un événement de force majeure, tel que régulièrement admis par les cours et
tribunaux français.

15.4 Suspension nécessaire au respect de la loi applicable.
FluksAqua peut, à sa seule discrétion et à tout moment, suspendre la fourniture des
Services ou modifier les Services pour se conformer à une loi applicable. Si une suspension
appliquée dans le cadre du présent alinéa se prolonge au-delà de trente (30) jours, le Client
peut à tout moment, tant que les Services concernés ne sont pas rétablis, résilier
immédiatement le présent Contrat par écrit. Si le Contrat est résilié conformément au
présent alinéa 15.4, FluksAqua s’engage à rembourser au prorata les frais non dus
effectivement payés par le Client pour la période suivant la résiliation des Services.

15.5 Absence de renonciation.

Le défaut d’exercice ou le retard dans l’exercice d’un droit ou d’un recours en réparation en
vertu du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours (ou à tout
autre droit ou recours).

15.6 Divisibilité.

La nullité, l’illégalité ou l’inapplicabilité de tout ou partie de l’une des dispositions incluses
dans les présentes n’a aucune incidence sur le maintien en vigueur des autres dispositions
ou de la partie restante de la disposition (le cas échéant), ainsi que sur le présent Contrat.

15.7 Aucune relation de type mandataire.

Sauf disposition contraire expresse, aucune clause du présent Contrat ne crée de relation
de type mandataire, partenariat ou autre joint venture de quelque type que ce soit entre les
parties.

15.8 Avenant.

Tout avenant du présent Contrat doit faire l’objet d’un écrit, déclarer expressément qu’il
modifie les présentes et être signé par les deux parties.

15.9 Intégralité du Contrat.

Le présent Contrat fixe toutes les conditions convenues entre les parties en relation avec
son objet et remplace tous les accords précédents entre les parties en relation avec celui-ci.
En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions
particulières signées entre les parties, le cas échéant, les conditions particulières
prévaudront. Lors de la conclusion du présent Contrat, aucune des parties ne s’est appuyée
sur une déclaration, une assertion ou une garantie non expressément mentionnée dans le
présent Contrat.

16. LOI APPLICABLE.

Le présent Contrat est soumis au droit français. TOUT DIFFEREND PORTANT SUR SON
INTERPRETATION ET/OU SON EXECUTION DEVRA ETRE PORTE DEVANT LES
TRIBUNAUX DE PARIS.

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