Conditions Générales – Services FluksAqua

 

Les présentes conditions générales FluksAqua (ci-après les « CG »), assorties des Conditions Particulières convenues avec le Client, le cas échéant, et les Conditions d’Utilisation du Forum (ensemble le « Contrat ») sont conclues entre l’entité ou la personne physique, professionnelle, qui accepte les présentes conditions (dénommée ci-après le « Client ») et la société FluksAqua COMPAGNIE LOCALE D’INVESTISSEMENT ET DE GESTION 29 (CLIG 29), SAS au capital de 2 537 000 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 810 519 876, dont le siège social est situé 16 rue Martel, 75010 Paris, (dénommée ci-après par son nom commercial « FluksAqua »). Toute souscription à l’un des services proposés par FluksAqua vaut acceptation des prix et des CG dans leur version en vigueur au moment de la formation du Contrat. Les CG entrent en vigueur à la date à laquelle le Client clique sur le bouton « J’accepte » ci-dessous ou signe le présent document, le cas échéant (la « Date d’Entrée en Vigueur »). Si vous acceptez le Contrat au nom du Client, vous attestez et garantissez : (i) que vous disposez de la capacité juridique pour lier le Client au Contrat ; (ii) que vous avez lu et compris le Contrat; et (iii) que vous acceptez le Contrat au nom du Client. Si vous ne disposez pas du pouvoir pour engager le Client, ne cliquez pas sur le bouton « J’accepte » ci-dessous. Le Contrat régit l’accès du Client aux Services, tels que définis ci-après, ainsi que l’utilisation de ces derniers.

 

  1. DEFINITIONS

Dans le présent document, sauf disposition contraire expresse, les termes ci-après sont définis comme suit.

Administrateur(s) (Service Apps) : personnel désigné par le Client, qui administre le Service Apps destinés aux Utilisateurs Finaux pour le compte du Client.

API : API FluksAqua répertoriées à l’adresse www.fluksaqua.com ou à une autre URL que FluksAqua est susceptible de fournir à cette fin.

Compte Administrateur (Service Apps) : compte administrateur fourni au Client par FluksAqua pour administrer le Compte Utilisateur.

Compte Utilisateur : compte hébergé par FluksAqua et établi par le Client via les Services.

Conditions d’Utilisation des API : conditions qui s’appliquent à l’utilisation des API et qui sont accessibles à l’adresse www.fluksaqua.com ou à une autre URL que FluksAqua est susceptible de communiquer à cette fin.

Conditions d’Utilisation des Services : conditions qui s’appliquent à l’utilisation des Services et qui sont accessibles à l’adresse www.fluksaqua.com ou à une autre URL que FluksAqua est susceptible de communiquer à cette fin.

Console d’Administration (Service Apps) : outil en ligne fourni par FluksAqua au Client à des fins d’administration des Comptes Utilisateur.

Contenu : tout contenu afférent au site Internet www.fluksaqua.com et/ou au Forum, en ce y inclus, sans limitation, des éléments tels qu’images, photos, animations, vidéos, fichiers audio, polices, logos, illustrations, compositions, œuvres d’art, interfaces, textes et tout autre document.

Demande de Tiers : demande d’un tiers souhaitant obtenir des informations relatives à l’utilisation des Services par un Utilisateur Final. Il peut s’agir d’une ordonnance, d’une requête ou de tout acte émanant d’une autorité administrative ou judiciaire.  

Données du Client : données (y compris les données à caractère personnel) qui sont fournies par le Client, par les sociétés de son groupe ou par les Utilisateurs finaux dans le cadre des Services, ou qui résultent de l’alimentation automatique par des capteurs disposés sur le Réseau.

Données Dérivées : données résultant des traitements effectués au travers des Services, sans qu’il soit possible de reconstituer les Données du Client (pas d’ingénierie inverse possible).

Forfait Annuel : option de facturation du Service Apps ou du Service Sponsor qui engage le Client auprès de FluksAqua pour une période de douze (12) mois.

Forfait Pluriannuel : option de facturation du Service Apps ou du Service Sponsor qui engage le Client auprès de FluksAqua pour une période de plusieurs périodes de douze (12) mois.

Forum : désigne le forum développé et exploité par FluksAqua à l’adresse www.fluksaqua.com/fr/forum  sur lequel les Utilisateurs peuvent interagir entre eux.

Groupe FluksAqua : les Sociétés du groupe FluksAqua susceptibles d’intervenir dans la fourniture des Services au Client.

Incident de Sécurité : Accès non autorisé, perte accidentelle, altération ou divulgation non autorisée des Données du Client par FluksAqua, ses Prestataires ou un tiers, sous réserve que cet incident ne soit pas directement ou indirectement causé par une action ou une omission du Client, d’un Administrateur ou d’un Utilisateur Final.

Informations Confidentielles : informations divulguées par une partie à l’autre partie au présent Contrat ou dont elle a connaissance à l’occasion des Services, qui sont signalées comme confidentielles, ou dont on peut raisonnablement supposer, de par leur nature, leur contenu ou les circonstances dans lesquelles elles sont divulguées, qu’elles sont confidentielles. Sont notamment considérés comme confidentiels les noms ou raisons sociales, l’adresse postale ou électronique du Client et des Utilisateurs Finaux, la géolocalisation des sources d’émission des Variables, la géolocalisation ou l’adresse des équipements composant les Réseaux.

Législation Relative à la Protection des Données Personnelles : désigne la réglementation relative à la protection des données personnelles relativement à la collecte, à l’utilisation et à la conservation des données personnelles de tout Utilisateur Final, telle qu’applicable.

Outils d’Administration : outils en ligne et/ou API fournis par FluksAqua au Client pour l’administration d’un Service.

Page de Commande : page(s) de commande en ligne, ou tout autre document de commande recevable par FluksAqua dans le cadre du Contrat, que le Client renseigne lors de son inscription à un Service et qui indique (i) le Services commandé (incluant les options de facturation); (ii) le prix associé; (iii) la Période de validité initiale correspondante; et (iv) le mode de paiement applicable.

Période de Renouvellement : renouvellement de douze (12) mois  à compter de la date anniversaire de la prise d’effet d’un Service.

Période de Validité du Service : période de validité du Services concerné qui commence à la date d’activation du Service et se poursuit (i) pour le Forfait Annuel pendant douze (12) mois ; et (ii) pour le Forfait Pluriannuel pour le nombre d’années défini dans la Page de Commande ; et pour la durée des Périodes de Renouvellement successives concernées.

Prestataires : sociétés du Groupe FluksAqua et/ou Prestataires Tiers qui disposent d’un accès aux Données du Client et qui traitent ces données pour le compte de FluksAqua.

Problème de Sécurité : (a) utilisation du Service par un Utilisateur Final en violation des Conditions d’utilisation des Services, qui peut perturber (i) le Service ; (ii) l’utilisation du ou des Service(s) par d’autres Utilisateurs Finaux ; ou (iii) le Réseau ou les serveurs FluksAqua utilisés pour fournir le ou les Service(s) ; ou (b) accès d’un tiers non autorisé aux Services.

Produits Complémentaires : services FluksAqua ne faisant pas partie d’un Service mais auxquels les Utilisateurs finaux peuvent accéder en utilisant l’identifiant et le mot de passe de leur Compte Utilisateur. Les Produits Complémentaires FluksAqua correspondent à ceux de la liste mise à jour occasionnellement qui est disponible à l’adresse www.fluksaqua.com ou à une autre URL que FluksAqua est susceptible de fournir à cette fin.

Produits Tiers : tous les produits, logiciels ou services qui ne sont pas concédés sous licence ou fournis au Client par FluksAqua dans le cadre du Contrat. Les Produits Tiers sont soumis à leurs propres licences et conditions d’utilisation.

Réseau : ensemble d’installations qui peuvent être interconnectées, visant à assurer, notamment, la production et/ou la distribution d’eau potable, la collecte et/ou le traitement d’eaux usées et d’eaux pluviales.

Services : désigne collectivement le service gratuit FluksAqua (« Service Utilisateur« ), le service payant Apps FluksAqua FluksAqua (« Service Apps« ) et le service payant Sponsor Fluksaqua (« Service Sponsor« ) qui sont fournis par FluksAqua et utilisés par le Client en vertu du présent Contrat, y incluant l’accès et toute utilisation du Forum. Les Services sont décrits sur le site www.fluksaqua.com ainsi que dans les Conditions Particulières éventuellement convenues entre les parties ou figurant à une autre URL que FluksAqua est susceptible de fournir à cette fin. Les Services n’incluent pas les Produits Complémentaires FluksAqua et Produit tiers. Le terme défini « Service » faire référence à l’un des Services souscrit par le Client en vertu du Contrat. Les stipulations des CG applicables à un Service considéré sont identifiées par la référence au Service considéré (exemple : pour le Service Apps : (Service Apps)). Le Service Apps et le Service Sponsor sont désignés collectivement (les « Services Payants« ).

Signes Distinctifs : noms commerciaux, marques commerciales, logos, noms de domaine et autres Signes Distinctifs.

Utilisateur Final (Service Apps) : la personne physique utilisatrice finale du Service Apps.

Variable : donnée issue d’un équipement de mesure installé sur le Réseau.

  1. GENERALITES

2.1 Fourniture du Service. FluksAqua s’engage à fournir les Services conformément au Contrat.

Pour le Service Apps, FluksAqua s’engage à fournir au Client un Compte Administrateur pour gérer les Comptes Utilisateur et les autres fonctionnalités des Services. Il incombe au Client de gérer les Comptes Utilisateur à l’aide de la Console d’Administration et des Outils d’Administration, et de sélectionner les services à mettre à la disposition des Utilisateurs Finaux. Le Client peut soumettre une demande de Comptes Utilisateur (a) auprès du représentant FluksAqua désigné; ou (b) par le biais d’une commande passée via la Console d’Administration.

2.2 Évolution et modification des Services. Le Client a conscience que la nature des Services implique une adaptation et une évolution permanente, notamment au travers de mises à jour. FluksAqua s’engage à informer le Client de toute modification substantielle apportée aux Services par tout moyen. FluksAqua peut, par le biais des Services, proposer occasionnellement de nouveaux outils, applications ou fonctionnalités, dont l’utilisation est potentiellement soumise à l’acceptation par le Client de conditions supplémentaires par le Client. En outre, FluksAqua proposera au Client et à ses Utilisateurs Finaux certains Produits complémentaires à FluksAqua (venant s’ajouter aux Services), soumis aux conditions d’utilisation FluksAqua spécifiques alors en vigueur et détaillées à l’adresse URL que FluksAqua communiquera à cette fin. Pour le Service Apps, le Client peut à tout moment choisir d’activer ou de désactiver (selon le cas) certains ou la totalité des Produits Complémentaires FluksAqua depuis la Console d’Administration. Le Client accepte d’utiliser les API conformément aux Conditions d’utilisation des API.

2.3 Modifications des Conditions d’utilisation des Services. FluksAqua peut être amenée de temps à autre à apporter des modifications commercialement raisonnables aux CG. FluksAqua s’engage à informer le Client de toute modification importante apportée aux CG en envoyant un e-mail à l’adresse électronique de notification renseignée par le Client ou une alerte via la Console d’Administration (Service Apps). Dans cette hypothèse, les nouvelles conditions ne s’appliqueront pas à la Période de validité en cours mais uniquement dès la Période de Renouvellement suivante, sauf décision contraire du Client.

  1. DÉFINITION DES PRESTATIONS

Les prestations composant chaque Service sont décrites dans les Conditions Particulières applicables au Service considéré.

  1. PÉRIODE DE VALIDITÉ

4.1 Période de validité du Contrat. Le Contrat reste en vigueur jusqu’à la fin de la dernière Période de Validité du Service, à moins qu’il ne soit résilié avant cette date dans les conditions prévues aux présentes.

4.2 Période de Validité du Service. FluksAqua s’engage à fournir le Service au Client durant chaque Période de Validité du Service correspondante. En l’absence d’accord contraire écrit entre les parties, le compte du Client activé pendant la Période de Validité du Service aura une durée se terminant le dernier jour de cette période.

4.3 Renouvellement. Le Contrat est renouvelé pour la Période de Renouvellement correspondant au forfait considéré, dès lors que ledit forfait aura été effectivement payé par le Client. En cas de résiliation du Contrat pour une cause autre qu’un manquement de FluksAqua à ses obligations au titre du Contrat et dans le cas où le prix du Service a été convenu entre les parties sur la base d’un engagement du Client sur une période supérieure à la période écoulée jusqu’à la date de résiliation du Contrat, FluksAqua sera en droit de facturer au Client, et ce dernier devra payer, le prix du Service convenu entre les parties pour le forfait considéré.

4.4. Comptes Utilisateur.  Pour le Service Apps, le Client peut modifier le nombre de Comptes Utilisateur devant être renouvelés en indiquant à FluksAqua le nombre de comptes souhaités via la Console d’Administration.  

4.5. Non-renouvellement par FluksAqua. Si FluksAqua ne souhaite pas que le Service soit renouvelé au terme de la Période de validité en cours, FluksAqua s’engage à en informer le Client par écrit au moins trente (30) jours avant le terme de la Période de Validité du Service en cours. Cet avis de non-renouvellement entre en vigueur à l’expiration de la Période de Validité du Service en cours et le Contrat prend fin de plein droit.  

  1. UTILISATION DES SERVICES

5.1 Administration des Services.

Pour le Service Utilisateur, le Client a accès à un espace personnel depuis lequel il peut modifier son mot de passe et son pseudonyme.

Pour le Service Apps, le Client peut utiliser la Console d’Administration pour attribuer à un ou plusieurs Administrateurs des droits leur permettant d’accéder aux Comptes Administrateur et d’administrer les Comptes Utilisateur. Il incombe au Client (a) d’assurer et de maintenir la confidentialité du mot de passe et des Comptes Administrateur; (b) de désigner les employés qui ont accès aux Comptes Administrateur; et (c) de s’assurer que toutes les activités relevant des Comptes Administrateur respectent le présent Contrat.

Pour le Service Sponsor, le Client doit communiquer à FluksAqua (i) une adresse de messagerie électronique qui lui permettra d’utiliser et d’exploiter le Service Sponsor, (ii) les Signes Distinctifs qu’il souhaite voir apparaître sur le Forum lorsqu’il utilise le Service Sponsor (iii) tout autre élément nécessaire à la mise en place du Service Sponsor qui pourrait être demandé par FluksAqua préalablement à la souscription au Service Sponsor. A réception des informations, FluksAqua crée un compte Sponsor permettant au Client d’utiliser le Service Sponsor directement en se connectant à l’adresse www.fluksaqua.com, et notamment en répondant aux questions de son choix dans un espace dédié. La veille inclue dans le Service Sponsor est envoyée à adresse de messagerie électronique communiquée par le Client et l’affichage des éléments indiqués par le client (fiche produits etc.) est réalisé par FluksAqua en fonction des contenus du Forum, de la pertinence définie par FluksAqua pour les utilisateurs du Forum et dans les limites du nombre d’éléments affichables par page pour respecter les bonnes pratiques en terme d’expérience utilisateur.

5.2 Conformité. Le Client s’assurera que lui-même, les Administrateurs (pour le Service Apps) et les Utilisateurs finaux (pour le Service Apps) utilisent le Service conformément au Contrat et à la législation applicable.

5.3 Consentement de l’Utilisateur Final (Service Apps). Les Administrateurs du Client peuvent être en mesure d’accéder aux Données du Client mises à la disposition des Utilisateurs Finaux dans les Comptes Utilisateur, d’en prendre connaissance, de les utiliser ou de les divulguer, par le biais de la Console d’Administration et/ou des Outils d’Administration. Le Client s’engage à obtenir et à conserver l’accord des Utilisateurs finaux pour (a) autoriser l’accès à ces données, y compris par les Administrateurs du Client, leur surveillance, utilisation et/ou divulgation par le Client ; et (b) habiliter FluksAqua à fournir les Services conformément au présent Contrat.

5.4 Utilisation non autorisée. Le Client s’engage à empêcher toute utilisation non autorisée des Services, ou tout accès non autorisé à ceux-ci, et mettre fin à d’éventuels abus. Le Client est également tenu d’informer FluksAqua dans les plus brefs délais s’il constate que les Services font l’objet d’accès non autorisés ou sont utilisés de manière abusive.

5.5 Restrictions d’utilisation. Sauf mention contraire expresse dans le présent Contrat ou autorisation écrite de FluksAqua, le Client s’engage à ne pas effectuer les actions qui suivent et à déployer des efforts raisonnables pour s’assurer qu’aucun tiers ne les réalisent : (a) utiliser les Services à d’autres fins que celles prévues au Contrat; (b) procéder à la vente, revente, location des Services à un tiers, ou mettre les Services à la disposition d’un tiers ; (c) tenter de procéder à une ingénierie inverse des Services ou d’un de leurs composants sauf dans les limites autorisées par la loi; ou (d) tenter de créer un service de substitution ou similaire via l’utilisation des Services ou l’accès à ces derniers. Sans limiter les droits de FluksAqua relatifs aux autres violations mentionnées dans cet article 5.5, toute violation de l’article 5.5 sera considérée comme une violation substantielle.

5.6 Demandes de Tiers. FluksAqua avertira sans tarder le Client de la réception d’une Demande de Tiers et mettra en œuvre les moyens raisonnables pour fournir au Client les informations ou outils lui permettant de répondre à la Demande de Tiers. Le Client s’efforcera d’abord d’obtenir lui-même les informations permettant de répondre à la Demande de Tiers, puis contactera FluksAqua uniquement s’il ne parvient pas à obtenir ces informations dans des conditions raisonnables.

6 SERVICES D’ASSISTANCE TECHNIQUE (SERVICE APPS)

Si le Client est dans l’impossibilité de résoudre un problème lié au Service Apps, il peut transmettre le dossier à FluksAqua qui interviendra conformément aux Conditions d’Utilisation des Services d’assistance technique en vigueur disponibles à l’adresse www.fluksaqua.com/fr/assistance-technique/ ou à une autre URL que FluksAqua est susceptible de fournir à cette fin. Les Conditions d’utilisation des services d’assistance technique en vigueur pourront être communiquées au Client sous format papier si ce dernier en fait la demande expresse à FluksAqua.

  1. PRIX – REVISION (SERVICES PAYANTS)

7.1. Prix. Pour un Service considéré, le Client peut choisir un Forfait Annuel ou Pluriannuel, ou l’une des autres options proposées par FluksAqua sur la Page de Commande et/ou figurant dans des conditions particulières convenues avec le Sponsor. Le détail du Forfait Annuel et du Forfait Pluriannuel figure dans les Conditions Particulières applicables à chaque Service.

7.2 Révision des tarifs. FluksAqua peut réviser le Prix du Service pour toute Période de Renouvellement moyennant un préavis écrit au Client (y compris par courrier électronique) au moins trente (30) jours avant le début de ladite Période de Renouvellement.

  1. 8. FACTURATION ET PAIEMENT (SERVICES PAYANTS)

8.1 Facturation. FluksAqua émettra une facture au titre du Service à chaque début de période. Si le Client en fait la demande, FluksAqua peut ajouter aux factures un numéro de bon de commande qui apparaîtra sur celles-ci à compter de la réception de cette demande. La demande du Client sera prise en compte par FluksAqua dans un délai de 60 jours à compter de la réception par FluksAqua de la demande du Client. Si le Client ne fournit pas de numéro de bon de commande, il renonce à toute exigence relative à ce numéro et accepte de recevoir des factures sans numéro de bon de commande. Les parties conviennent qu’aucune stipulation figurant sur un bon de commande émis par le Client ne peut s’étendre au présent Contrat, ni le modifier.

8.2 Paiement. Tous les paiements seront effectués dans la devise indiquée sur la Page de commande et via le mode de paiement choisi au moment de la commande des Services. Le Client peut changer de mode de paiement en sélectionnant celui qui lui convient parmi ceux proposés, sous réserve d’accepter les conditions supplémentaires éventuellement applicables au mode de paiement choisi. Les paiements doivent intervenir terme à échoir, avant toute utilisation des Services. Le paiement du Prix annuel doit intervenir dans les trente (30) jours avant chaque date anniversaire du démarrage des Services.

8.3 Retards de paiement. En cas de retard de paiement de tout ou partie du prix, FluksAqua peut appliquer des pénalités à un taux correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Les pénalités de retard sont exigibles, sans qu’un rappel soit nécessaire, à compter de la date d’échéance jusqu’à la date du paiement effectif du prix. En outre, tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. FluksAqua pourra réclamer une somme complémentaire s’il justifie que les frais de recouvrement ont été supérieurs à l’indemnité forfaitaire.  

8.4 Suspension pour défaut de paiement. Si le Client n’a pas réglé le prix dans les trente (30) jours à compter de la date d’échéance, FluksAqua peut de plein droit suspendre automatiquement l’utilisation des Services par le Client et ce, tant que le Client n’a pas réglé à FluksAqua l’intégralité du prix. FluksAqua se réserve le droit de facturer, après toute suspension, des frais de réactivation des Services d’un montant équivalent à un mois, calculés au prorata du Forfait Annuel, si le délai de conservation légal des données a expiré et entraine la nécessité d’un nouveau paramétrage par FluksAqua. La durée d’engagement au Service sera étendue d’une période équivalente à celle durant laquelle le Service a été suspendu.

8.5. Résiliation après suspension. Si le Prix dû n’est pas réglé dans les soixante (60) jours suivant la date d’échéance, FluksAqua peut immédiatement et de plein droit résilier le Contrat en avertissant le Client par écrit.

8.6 Taxes. Le Client est tenu de régler les taxes applicables et doit payer le Service considéré à FluksAqua sans aucune réduction liée aux taxes. Si FluksAqua se trouve dans l’obligation de percevoir ou de payer des taxes, celles-ci seront facturées au Client, sauf si ce dernier fournit à FluksAqua un certificat d’exonération de taxe valide, délivré par l’administration fiscale compétente.

  1. SUSPENSION

9.1 Suspension des Comptes Utilisateur. Si FluksAqua constate qu’un Compte Utilisateur est utilisé en violation du Contrat, FluksAqua peut expressément demander au Client de suspendre le Compte Utilisateur concerné. Si le Client ne se conforme pas à la demande de FluksAqua visant à suspendre un Compte Utilisateur, FluksAqua est en droit de procéder à cette suspension.

9.2 Problèmes de sécurité. Nonobstant ce qui précède, en cas de Problème de Sécurité, FluksAqua se réserve le droit de suspendre le/les Compte(s) Utilisateur incriminé(s). Cette suspension aura la portée et la durée minimales requises pour prévenir ce Problème de Sécurité ou y mettre fin. Si FluksAqua suspend un Compte Utilisateur pour une raison quelconque sans en aviser préalablement le Client, FluksAqua est tenue de justifier sa décision auprès du Client à la demande de ce dernier, dans les meilleurs délais raisonnables.

  1. RÉSILIATION

10.1 Résiliation pour manquement. L’une ou l’autre des parties peut résilier de plein droit le Contrat ou tout ou partie des Services avec effet immédiat si l’autre partie (i) viole substantiellement le Contrat sans possibilité de réparation ; ou (ii) viole substantiellement le présent Contrat avec possibilité de réparation et ne corrige pas ce manquement dans les trente (30) jours qui suivent la réception de la notification écrite du manquement concerné. La résiliation d’un Service entraîne automatiquement la résiliation du Contrat et les conséquences figurant à l’article 10.2 des CG.

10.2 Conséquences de la résiliation. En cas de résiliation ou d’expiration du Contrat, (i) FluksAqua clôt l’accès au Service par le Client (ainsi que les Administrateurs et les Utilisateurs finaux s’agissant du Service Apps). Le Client paie dans les dix (10) jours de la résiliation ou de l’expiration du Contrat tout montant dû à FluksAqua.

  1. CONFIDENTIALITE

Le destinataire d’Informations Confidentielles s’engage à ne pas les divulguer, sauf aux prestataires, employés et/ou conseillers professionnels qui ont besoin d’en avoir connaissance et qui se sont engagés par écrit à en préserver la confidentialité (ou, dans le cas des conseillers professionnels, qui sont d’une autre manière tenus de le faire). Le destinataire doit veiller à ce que ces personnes et entités utilisent ces Informations Confidentielles uniquement pour exercer leurs droits et remplir leurs obligations en vertu du Contrat, et s’assurer qu’elles font preuve d’une diligence raisonnable pour les protéger. Le destinataire peut également divulguer des Informations Confidentielles lorsque la loi l’exige ou sur Demande de Tiers, sous réserve d’une notification avec un préavis raisonnable à l’autre partie, si la loi l’y autorise. Ce délai doit laisser à l’autre partie la possibilité de solliciter le traitement confidentiel desdites informations, de demander une ordonnance conservatoire ou de faire appel à tout autre recours ou réparation avant la divulgation.

  1. 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 Droits de propriété intellectuelle. Sauf disposition contraire mentionnée expressément dans les présentes, aucun droit, titre ou intérêt sur les contenus, ni aucun droit de propriété intellectuelle appartenant à l’autre partie ou aux concédants de licence de celle-ci n’est cédé à l’une ou l’autre des parties. FluksAqua, ou ceux qui lui ont concédé une licence, détient tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Forum (y incluant les Contenus) et aux Services. Sous réserve des stipulations du  Contrat, FluksAqua accorde par les présentes au Client, pour les besoins de l’utilisation du Service, une licence, non exclusive et non transférable d’utilisation du Forum, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier, dans les conditions décrites dans les Conditions d’Utilisation du Forum.

12.2 Utilisation des Signes Distinctifs. Sauf disposition contraire mentionnée expressément dans les présentes, aucune des parties ne peut  utiliser les Signes Distinctifs de l’autre partie sans le consentement écrit préalable de cette dernière. FluksAqua ne peut afficher que les Signes Distinctifs du Client qui ont été communiqués par ce dernier lors de la création de son Compte Utilisateur. Le Client garantit qu’il est propriétaire ou titulaire d’une licence sur les Signes Distinctifs communiqués à FluksAqua. Le Client accorde à FluksAqua, pour les besoins de l’exécution des Services, une licence non exclusive et gratuite d’utilisation et de reproduction des Signes Distinctifs du Client communiqués à FluksAqua, pour la durée du Contrat et pour le monde entier.  

12.3 Publicité. Le Client accepte que FluksAqua puisse inclure le nom et les Signes Distinctifs du Client dans une liste de clients FluksAqua, sur Internet et/ou sur des supports de promotion. Le Client autorise également FluksAqua à le mentionner verbalement en tant que client des Produits ou Services FluksAqua régis par le présent Contrat.

  1. TRAITEMENT DES DONNÉES

13.1 Législation relative à la protection des données personnelles. Dans le Contrat, les termes « données à caractère personnel », « traitement », « responsable du traitement » et « sous-traitant » ont la signification qui leur est attribuée dans la Législation Relative à la Protection des Données Personnelles. Les parties conviennent de se conformer à leurs obligations telles qu’issues de la Législation Relative à la Protection des Données Personnelles.

13.2 Sous-traitant. Aux fins du présent Contrat, les parties conviennent que le Client est responsable du traitement des Données du Client et FluksAqua est le sous-traitant au sens de la Législation Relative à la Protection des Données Personnelles. Dans le cadre du Contrat, le Client s’engage à respecter ses obligations de traitement et FluksAqua ses obligations en sa qualité de sous-traitant, n’agissant que conformément aux instructions du Client. Les parties conviennent de définir la notion d’instruction comme étant acquise lorsque FluksAqua agit dans le cadre de l’exécution des présentes. Si la responsabilité du traitement de certaines données incombe à une société du groupe du Client (seule ou en collaboration avec le Client), ce dernier déclare et garantit à FluksAqua qu’il est autorisé à mandater FluksAqua et agir pour le compte de ladite société conformément au présent Contrat.

13.3 Finalité du traitement. Le Client confie à FluksAqua le traitement de ses Données afin que FluksAqua (a) fournisse le Service auquel le Client a souscrit ; (b) fournisse les fonctionnalités des applications destinées à faciliter la création de contenus à l’aide du Service ; (c) gère, maintienne et fournisse l’assistance de l’infrastructure utilisée pour fournir le Service ; et (d) réponde aux demandes d’assistance du Client dans les conditions prévues au Contrat. FluksAqua s’engage à ne traiter les Données du Client que dans le cadre et pour les besoins du Contrat. FluksAqua traitera uniquement les Données du Client transmises par ce dernier ou par l’Utilisateur Final par l’intermédiaire du Service. Le Client reconnaît et accepte que FluksAqua aura le droit d’utiliser les Données du Client et les Données Dérivées, de les extraire, compiler, synthétiser, transformer et analyser pour procéder à des analyses statistiques, alimenter des vues et des indicateurs, au profit de tout ou partie des utilisateurs de FluksAqua ou pour alimenter les forums (ci-après « Données Statistiques« ), sous réserve que les utilisateurs qui n’ont pas été expressément habilités par le Client ne puissent ni connaître son identité, ni localiser les capteurs émetteurs desdites Données du Client, à moins que le Client ne l’ait autorisé. Les Données Statistiques peuvent être collectées par FluksAqua pour tout but commercial légal sans que FluksAqua n’ait pour obligation d’en référer au Client, à condition que les Données Statistiques soient utilisées seulement sous forme anonyme et qu’elles n’identifient pas spécifiquement la source des Données Statistiques, à moins que le Client ne l’ait autorisé.

13.4 Autres services. Lorsque le Client installe, utilise ou active des Produits Complémentaires qui ne sont pas inclus dans les Services mais interagissent avec eux, il accepte que les Services autorisent l’accès des Produits Complémentaires aux Données du Client de manière à assurer le bon fonctionnement de cette interaction des Produits et des Services. Les Produits complémentaires distincts ne sont pas nécessaires au bon fonctionnement des Services et l’administrateur système du Client peut en restreindre l’accès conformément aux stipulations du Contrat.

13.5 Sécurité des Données. FluksAqua s’engage à prendre et à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles prévues dans sa politique de sécurité disponible à l’adresse suivante : www.fluksaqua.com/fr/securite-des-donnees/ et ce, afin de protéger les Données du Client contre les destructions ou pertes accidentelles, altérations, ou divulgations ou accès non autorisés. FluksAqua s’engage à prendre les mesures qu’elle estime nécessaires pour s’assurer que ses employés, partenaires et sous-traitants impliqués dans la fourniture des Services respectent les engagements souscrits par FluksAqua en termes de confidentialité et de sécurité des Données du Client.

13.6 Incident de Sécurité. Si un Incident de Sécurité portant sur les Données du Client est porté à la connaissance de FluksAqua, cette dernière s’engage à le notifier au Client dans les meilleurs délais, en tenant compte de la nature et des impacts dudit Incident de Sécurité. FluksAqua déploiera les efforts commercialement raisonnables pour remédier, en collaboration avec le Client, à tout manquement connu à ses obligations vis-à-vis de la sécurité, en vertu du présent Contrat.

13.7 Opérations sur les Données. Au cours de la Période de validité des Services, FluksAqua permettra au Client et aux Utilisateurs finaux de rectifier, bloquer, exporter et supprimer les données personnelles incluses dans les Données du Client en cohérence avec les fonctionnalités des Services. Toute demande du Client en lien avec la protection de ses données personnelles doit se faire via l’adresse: https://www.fluksaqua.com/fr/contact/

13.8 Transferts de données hors UE. Dans le cadre de la fourniture des Services, FluksAqua peut transférer, stocker et traiter les Données du Client aux États-Unis ou dans tout autre pays où FluksAqua ou ses Prestataires réalisent tout ou partie des Services.

13.9 Sous-traitants. FluksAqua peut faire appel à des sous-traitants pour fournir tout ou partie des Services. FluksAqua sera responsable de l’exécution par ses sous-traitants de leur partie des Services. Le Client accepte que le traitement de ses Données soit confié par FluksAqua à des sous-traitants, conformément aux conditions du Contrat. À la demande écrite du Client, FluksAqua s’engage à fournir les informations supplémentaires relatives aux Prestataires et à leur situation géographique.

  1. GARANTIES

14.1 Garanties. Chaque partie garantit à l’autre qu’elle mettra en œuvre des compétences et une diligence raisonnables en vue de satisfaire à ses obligations au regard du présent Contrat.

14.2 Exclusion de garantie. Aucune garantie n’est applicable aux Services ou à tout autre produit ou service fournis par FluksAqua dans le cadre du Contrat en dehors de celles expressément énoncées dans ce dernier et dans la limite de ce qui est autorisé par la loi.

  1. RESPONSABILITÉ

15.1 FluksAqua n’est pas partie aux contrats qui pourraient être conclus entre le Client ou ses Utilisateurs et des tiers par le biais des Services et ne saurait assumer une quelconque responsabilité, de quelque nature que ce soit au titre de ces contrats.  

15.2 Sauf disposition contraire expresse, aucune clause du présent Contrat ne peut exclure ni limiter la responsabilité de l’une des parties dans le cadre de l’article 16 (Indemnisation).

15.3 Sous réserve des stipulations de l’article 15.2, aucune partie ne peut être tenue pour responsable au titre du Contrat de quelconques dommages indirects (que les parties aient pu ou non envisager de tels dommages à la date d’entrée en vigueur du contrat), perte de bénéfices réels ou anticipés, y compris perte de bénéfices sur des contrats, perte d’économies escomptées, gain manqué, perte d’opportunités commerciales, atteinte à la réputation ou perte de clientèle, perte de données.

15.4 Sous réserve des stipulations du présent article 15, la responsabilité totale et cumulée des parties dans le cadre du présent Contrat se limite au montant le plus haut entre le montant total payé par le Client durant les douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage et 200 Euros.

  1. INDEMNISATION

16.1 Si le Client reçoit une réclamation d’un tiers alléguant qu’une technologie de FluksAqua ou d’une Société du Groupe FluksAqua utilisée pour fournir les Services ou qu’une marque FluksAqua viole un droit d’auteur de ce tiers (« Réclamation visant FluksAqua »), le Client s’engage à (a) notifier immédiatement FluksAqua ; (b) déployer les efforts raisonnables pour fournir à FluksAqua les informations, l’assistance et la coopération nécessaires au traitement de ladite réclamation et, le cas échéant, à sa défense ; (c) donner à FluksAqua tout contrôle et autorité sur la défense et le règlement de ladite réclamation ; et (d) communiquer à FluksAqua toutes pièces et documents susceptibles d’être utiles à FluksAqua pour assurer sa défense. Le Client peut nommer l’avocat coordinateur de son choix, à ses propres frais.

16.2 Dans la mesure où le Client respecte les stipulations de l’article 16.1 et conformément à l’article 16.3, FluksAqua s’engage à assumer le contrôle total et l’autorité exclusive sur la défense et le règlement d’une telle réclamation de propriété intellectuelle et à rembourser au Client le montant des dommages-intérêts mis à sa charge par une décision de justice devenue définitive. Cette indemnisation inclut également, dans les limites du raisonnable, les frais de règlement du litige que FluksAqua aura préalablement approuvés par écrit et les frais de justice supportés par le Client directement en rapport avec ladite réclamation.

16.3 En vertu du présent article 13, FluksAqua ne saurait être tenue pour responsable en cas de Réclamation de tout tiers visant FluksAqua et découlant (a) de l’utilisation des Services ou des Signes Distinctifs (en ce inclus les marques de FluksAqua contraire aux conditions des présentes, sous une forme modifiée ou en association avec des Produits Tiers, et/ou (b) des informations, données ou contenus fournis par le Clients, les utilisateurs du Forum ou d’autres tiers, (c) de tout contrat conclu par le Client avec un utilisateur du Forum, que ce contrat ait été ou non conclu par le biais du Forum.

16.4 FluksAqua peut, à sa seule discrétion, décider de suspendre de plein droit l’utilisation de tout ou partie d’un Service par le Client si elle suspecte ou estime que cette utilisation entraîne une violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers, ou de modifier ledit Service de sorte qu’il n’entraîne plus une telle violation. Si cette dernière option ne se révèle pas raisonnable commercialement, FluksAqua peut mettre fin audit Service de plein droit. Si une suspension appliquée dans le cadre du présent article se prolonge au-delà de trente (30) jours, le Client peut à tout moment, tant que le Service concerné n’est pas rétabli, résilier immédiatement et de plein droit le Contrat par écrit. Si le Service est résilié conformément au présent article 13.4, FluksAqua rembourse au prorata le prix effectivement payé par le Client pour la période suivant la résiliation du Service.

16.5 Le Client garantira et indemnisera FluksAqua contre toute réclamation de tiers relatifs au Contenu et/ou à l’utilisation d’un Service et/ou à l’utilisation des Signes Distinctifs du Client communiqués à Fluksaqua en vertu du Contrat.

  1. DIVERS

17.1 Notifications. Sauf mention contraire dans le présent Contrat, toutes les notifications doivent être adressées au siège social de la partie concernée. Toute notification par Flukaqua s’entend d’une notification écrite pouvant être donnée par courrier électronique ou un autre écrit.

17.2 Cession. Aucune des parties ne peut céder tout ou partie de ses droits ou de ses obligations dans le cadre du présent Contrat sans l’accord écrit préalable de l’autre partie. Nonobstant ce qui précède, FluksAqua pourra céder librement tout ou partie des obligations du Contrat à tout tiers dans le cadre d’une opération de fusion, absorption, apport partiel d’actif ou toute opération équivalente et/ou de réorganisation. FluksAqua ne sera pas responsable des obligations au titre du Contrat cédé.

17.3 Force majeure. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard d’exécution d’une obligation en vertu du Contrat si le manquement ou le retard est causé par un cas de force majeure, au sens des stipulations de l’article 1218 du Code civil.

17.4 Suspension nécessaire au respect de la loi applicable. FluksAqua peut, à sa seule discrétion et à tout moment et de plein droit, suspendre la fourniture des Services ou modifier les Services pour se conformer à une loi applicable. Si une suspension appliquée dans le cadre du présent article se prolonge au-delà de trente (30) jours, le Client peut à tout moment, tant que les Services concernés ne sont pas rétablis, résilier immédiatement le présent Contrat par écrit. Si le Contrat est résilié conformément au présent article 17.4, FluksAqua rembourse au prorata le prix effectivement payé par le Client pour la période suivant la résiliation des Services.

17.5 Absence de renonciation. Le défaut d’exercice ou le retard dans l’exercice d’un droit ou d’un recours en réparation en vertu du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours (ou à tout autre droit ou recours).

17.6 Divisibilité. La nullité, l’illégalité ou l’inapplicabilité de tout ou partie de l’une des stipulations incluses dans les présentes n’a aucune incidence sur le maintien en vigueur des autres stipulations ou de la partie restante de la stipulation (le cas échéant), ainsi que sur les CG.

17.7 Survie. Les articles 1; 2 ; 5; 8.2 ; 8.3 ; 11 ; 12 ; 15; 16, 17.7 et 18 des CG resteront applicables après la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit.

17.8 Aucune relation de type mandataire. Aucune clause du présent Contrat ne crée de relation de type mandataire, partenariat ou autre joint-venture de quelque type que ce soit entre les parties.

17.9 Avenant. Tout avenant du présent Contrat doit faire l’objet d’un écrit, déclarant expressément qu’il modifie les présentes et être signé par les deux parties.

17.10 Intégralité du Contrat. Le Contrat fixe toutes les conditions convenues entre les parties en relation avec son objet et remplace tous les accords précédents entre les parties en relation avec celui-ci. En cas de contradiction entre les CG et les Conditions Particulières signées entre les parties, le cas échéant, les Conditions Particulières prévaudront. Lors de la conclusion du Contrat, aucune des parties ne s’est appuyée sur une déclaration, une assertion ou une garantie non expressément mentionnée dans le Contrat.

  1. LOI APPLICABLE

Le Contrat est soumis au droit français. Tout différend relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation pour quelque cause que ce soit du Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

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